TRAVAIL LE DIMANCHE : QUE DIT LA LOI Pixabay Sujet faisant l’objet de nombreux débats, le travail le dimanche est soumis à un certain nombre de règles. Le Code du travail régit le repos hebdomadaire. Les principes établis sont, dans l’ordre : > l’interdiction de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine […]
CODE DE LA CONSOMMATION : Article L441-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers : 1° […]
Sanctions – Délais de paiement Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article […]
Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM) : ce que vous devez savoir 05/07/2018 Les produits alimentaires préemballés comportent une mention indiquant la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). Pour éviter tout risque d’intoxication, il est nécessaire de bien les comprendre. Crédit photo : ©Pixabay Date […]
GESTION DES ALERTES SANITAIRES : LA PROCÉDURE DE RETRAIT/RAPPEL 03/08/2018 Lors d’une alerte sanitaire le but est de pouvoir identifier et retirer rapidement de la vente tout produit susceptible d’entrainer une éventuelle crise du fait de sa dangerosité. Il est donc obligatoire d’avoir une traçabilité à jour. Par exemple, lors de la réception de mauvais […]
• 1ER JUILLET 2018 : OBLIGATION D’EXTINCTION DES ENSEIGNES ET PUBLICITÉS LUMINEUSES 28/08/2018 Depuis le 1er juillet, le délai accordé pour l’application du décret relatif à l’extinction des enseignes et publicités lumineuses a expiré. Ainsi et dorénavant toutes les enseignes et publicités lumineuses devront être éteintes entre 1h et 6h du matin quel que soit […]
L’abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l’une des deux pratiques prohibées par l’article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l’abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d’affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE). L’abus de position dominante est […]
