Sanctions – Délais de paiement
Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-6 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 443-1 du code de commerce).
Pourtant les retards de paiement restent nombreux. Or, ils sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Ces retards ont un impact négatif sur leur trésorerie, sur leur compétitivité, voire, pour les plus fragiles d’entre elles, sur leur existence.
La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est publiée.
Le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
25/09/2018 – Amende de 130 000€ prononcée à l’encontre de la société HONEYWELL EUROPE SERVICES SAS (numéro de SIRET 31157095600095)
25/09/2018 – Amende de 375 000€ prononcée à l’encontre de la société ECONOCOM-OSIATIS France (numéro de SIRET 41496798400603)
24/09/2018 – Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société FRAIKIN FRANCE (numéro de SIRET 34386265202906 )
12/09/2018 – Amende de 25 000€ prononcée à l’encontre de la société DELTA ROUTE (numéro de Siret 64162050500025)
12/09/2018 – Amende de 5 800€ prononcée à l’encontre de la société CLEARSY (numéro de Siret : 43390140200035)
12/09/2018 – Amende de 4 000€ prononcée à l’encontre de la SAS SMEF AZUR (numéro de Siret : 33103481900044)
12/09/2018 – Amende de 40 000€ prononcée à l’encontre de la société SNEF (numéro de Siret 05680065900155)
12/09/2018 – Amende de 130 000€ prononcée à l’encontre de la SA ENTREPRISE VALERIAN (numéro de SIRET 32942634000256)
10/09/2018 – Amende de 310 000 € prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT (numéro de SIRET 424 059 822 00256)
05/09/2018 – Amende de 100 000€ prononcée à l’encontre de la société LABORATOIRE HRA-PHARMA (numéro de SIRET 42079258200025) (Date de décision : 05/09/2018)
04/09/2018 – Amende de 90 000€ prononcée à l’encontre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES (SIRET : 45132133500023) (Date de décision : 04/09/2018)
04/09/2018 – Amende de 20 000€ prononcée à l’encontre de la société CSF (numéro de SIRET 44028375200010)
06/08/2018 – Amende de 200 000€ prononcée à l’encontre de la société SAMSIC (numéro de SIRET 40322779600048)
31/07/2018 – Amende de 330 000€ prononcée à l’encontre du GROUPE LUCIEN BARRIERE (numéro de SIRET 32005085900091)
27/07/2018 – Amende de 70 000€ prononcée à l’encontre de la société ENERSYS (numéro de SIRET 44133063600024)
26/07/2018 – Amende de 360 000 € prononcée à l’encontre de la société DOW FRANCE SAS (numéro de SIRET 55201279100109)
26/07/2018 – Amende de 375 000 € prononcée à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS (numéro de SIRET 42878504200105)
26/07/2018 – Amende de 37 000 € prononcée à l’encontre de la société DECHETS RECUPERATION INDUSTRIELS ET MENAGERS DE MONTECH (numéro de SIRET 33927887100019)
24/07/2018 – Amende de 375 000€ prononcée à l’encontre de LA FRANCAISE DES JEUX (numéro de SIRET 31506529200247)